Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-28 - Loi sur l’assurance-hospitalisation
Article 2.2
Versions de la disposition
2.2. Les droits exigibles d’un résident du Québec qui ne détient pas de carte d’assurance maladie ou de carte d’admissibilité délivrée conformément à la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) pour l’obtention de services de santé et de services sociaux, qu’il s’agisse ou non de services assurés, sont prévus par règlement du ministre.
Les droits exigibles d’une personne qui n’est pas un tel résident pour l’obtention de services de santé et de services sociaux correspondent aux droits déterminés en application du premier alinéa auxquels est ajoutée une surcharge équivalant à deux fois ces droits.
La surcharge n’est toutefois pas exigible d’un bénéficiaire de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001).
